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Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4524

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE
ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.L.328-3 C.ASSURANCES. ART.L.242-6 3° C.COMMERCE.
ART.L.328-3 C.ASSURANCES. ART.L.242-6 3° C.COMMERCE.

Avant

Après

ART.L.242-6 AL.1,AL.6, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.242-6 AL.1,AL.6, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Non
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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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