Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4531

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT DE LA FORME JURIDIQUE IMPOSEE AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE, DE REASSURANCE OU DE CAPITALISATION
NON RESPECT DE LA FORME JURIDIQUE IMPOSEE AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE, DE REASSURANCE OU DE CAPITALISATION

Avant

—

Après

ART.L.328-5, ART.L.322-1, ART.L.310-1, ART.L.310-1-1 C.ASSURANCES.
ART.L.328-5, ART.L.322-1, ART.L.310-1, ART.L.310-1-1 C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

ART.L.328-5, ART.L.310-26 C.ASSURANCES.
ART.L.328-5, ART.L.310-26 C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—