Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4547

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON RAVALEMENT D'UN IMMEUBLE DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LE MAIRE

NON RAVALEMENT D'UN IMMEUBLE DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LE MAIRE

Avant

—

Après

ART.L.183-12, ART.L.126-3,ART.L.126-2 C.CONSTRUCT.

ART.L.183-12, ART.L.126-3,ART.L.126-2 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.183-12 C.CONSTRUCT.

ART.L.183-12 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Non

Non

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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