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Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4547

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

NON RAVALEMENT D'UN IMMEUBLE DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LE MAIRE
NON RAVALEMENT D'UN IMMEUBLE DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LE MAIRE

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.L.183-12, ART.L.126-3,ART.L.126-2 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-12, ART.L.126-3,ART.L.126-2 C.CONSTRUCT.

Avant

Après

ART.L.183-12 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-12 C.CONSTRUCT.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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