Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4552

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OUVERTURE AU PUBLIC D'ETABLISSEMENT SANS RECEPTION PREALABLE DE LA COMMISSION DE SECURITE

OUVERTURE AU PUBLIC D'ETABLISSEMENT SANS RECEPTION PREALABLE DE LA COMMISSION DE SECURITE

Avant

—

Après

ART.R.184-4 AL.2,ART.R.143-38 AL.2 C.CONSTRUCT.

ART.R.184-4 AL.2,ART.R.143-38 AL.2 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.R.184-4 AL.2, AL.1 C.CONSTRUCT.

ART.R.184-4 AL.2, AL.1 C.CONSTRUCT.

Avant

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Après

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