Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4559

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OUVERTURE SANS AUTORISATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - CONFORMITE AUX REGLES DE SECURITE
OUVERTURE SANS AUTORISATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - CONFORMITE AUX REGLES DE SECURITE

Avant

—

Après

ART.R.184-4 AL.2, ART.R.143-39 C.CONSTRUCT.
ART.R.184-4 AL.2, ART.R.143-39 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.R.184-4 AL.2,AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.R.184-4 AL.2,AL.1 C.CONSTRUCT.

Avant

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Après

—

Avant

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