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Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4576

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

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INOBSERVATION, PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION ACCORDEE POUR UNE DUREE LIMITEE OU A TITRE PRECAIRE, DU DELAI IMPARTI POUR LE RETABLISSEMENT DES LIEUX OU LA REAFFECTATION DU SOL
INOBSERVATION, PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION ACCORDEE POUR UNE DUREE LIMITEE OU A TITRE PRECAIRE, DU DELAI IMPARTI POUR LE RETABLISSEMENT DES LIEUX OU LA REAFFECTATION DU SOL

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Délit
Délit

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ART.L.480-4 AL.5,AL.3 C.URBANISME.
ART.L.480-4 AL.5,AL.3 C.URBANISME.

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ART.L.480-4 AL.3, AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.
ART.L.480-4 AL.3, AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

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Snapshot historique non disponible

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