Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4582

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

POURSUITE DE TRAVAUX MALGRE UNE DECISION JUDICIAIRE OU UN ARRETE EN ORDONNANT L'INTERRUPTION

POURSUITE DE TRAVAUX MALGRE UNE DECISION JUDICIAIRE OU UN ARRETE EN ORDONNANT L'INTERRUPTION

Avant

—

Après

ART.L.480-3 AL.1, ART.L.480-2, ART.L.480-4 AL.2 C.URBANISME.

ART.L.480-3 AL.1, ART.L.480-2, ART.L.480-4 AL.2 C.URBANISME.

Avant

—

Après

ART.L.480-3 AL.1 C.URBANISME.

ART.L.480-3 AL.1 C.URBANISME.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Après

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