Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4588

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ACCEPTATION ANTICIPEE DE FONDS OU D'EFFETS PAR LE CONSTRUCTEUR D'UNE MAISON INDIVIDUELLE
ACCEPTATION ANTICIPEE DE FONDS OU D'EFFETS PAR LE CONSTRUCTEUR D'UNE MAISON INDIVIDUELLE

Avant

—

Après

ART.L.231-4 §II, ART.L.231-1 C.CONSTRUCT.
ART.L.231-4 §II, ART.L.231-1 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.241-1 C.CONSTRUCT.
ART.L.241-1 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—