Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4601

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EMPECHEMENT OU RETARDEMENT DU DEPART DES APPELES PAR MANOEUVRES D'UN FONCTIONNAIRE PUBLIC

EMPECHEMENT OU RETARDEMENT DU DEPART DES APPELES PAR MANOEUVRES D'UN FONCTIONNAIRE PUBLIC

Avant

—

Après

ART.L.129 AL.2,ART.L.130 C.SERV.NAT.

ART.L.129 AL.2,ART.L.130 C.SERV.NAT.

Avant

—

Après

ART.L.129,ART.L.130 C.SERV.NAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.129,ART.L.130 C.SERV.NAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—