Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4618

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SANS AUTORISATION
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SANS AUTORISATION

Avant

Après

ART.L.173-1 §I 3°, ART.L.511-1 AL.1, ART.L.511-2, ART.L.512-1 AL.1, ART.L.181-14 AL.1, ART.L.181-15 AL.2, ART.R.181-46 §I, ART.L.515-7 AL.1, ART.R.512-70, ART.R.512-74 §II C.ENVIR.
ART.L.173-1 §I 3°, ART.L.511-1 AL.1, ART.L.511-2, ART.L.512-1 AL.1, ART.L.181-14 AL.1, ART.L.181-15 AL.2, ART.R.181-46 §I, ART.L.515-7 AL.1, ART.R.512-70, ART.R.512-74 §II C.ENVIR.

Avant

Après

ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
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