Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4623

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

REALISATION DE TRAVAUX DE BATIMENT SANS ASSURANCE DE DOMMAGES

REALISATION DE TRAVAUX DE BATIMENT SANS ASSURANCE DE DOMMAGES

Avant

—

Après

ART.L.242-1, ART.L.243-3 C.ASSURANCES. ART.L.123-5 C.CONSTRUCT.

ART.L.242-1, ART.L.243-3 C.ASSURANCES. ART.L.123-5 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.243-3 AL.1 C.ASSURANCES.

ART.L.243-3 AL.1 C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

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Avant

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

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Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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