Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4625

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

CONSTRUCTION DE BATIMENT SANS DOCUMENT ATTESTANT DU RESPECT DES EXIGENCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
CONSTRUCTION DE BATIMENT SANS DOCUMENT ATTESTANT DU RESPECT DES EXIGENCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Avant

Après

ART.L.183-4 AL.1, ART.L.122-7, ART.L.122-9, ART.R.122-24-1, ART.R.122-24-3, ART.R.172-1, ART.R.172-2, ART.R.172-3, ART.R.173-2 C.CONSTRUCT. ART.1, ART.2, ART.3, ART.5, ART.7 ARR.MINIST DU 09/12/2021.
ART.L.183-4 AL.1, ART.L.122-7, ART.L.122-9, ART.R.122-24-1, ART.R.122-24-3, ART.R.172-1, ART.R.172-2, ART.R.172-3, ART.R.173-2 C.CONSTRUCT. ART.1, ART.2, ART.3, ART.5, ART.7 ARR.MINIST DU 09/12/2021.

Avant

Après

ART.L.183-4 AL.1,AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-4 AL.1,AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.

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Après

Avant

Après

Avant

Après

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Non
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