Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4629

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PERCEPTION ILLEGALE DE FONDS OU D'EFFETS PAR UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION D'IMMEUBLES

PERCEPTION ILLEGALE DE FONDS OU D'EFFETS PAR UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION D'IMMEUBLES

Avant

—

Après

ART.L.212-10, ART.L.212-11, ART.L.241-1 C.CONSTRUCT.

ART.L.212-10, ART.L.212-11, ART.L.241-1 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.241-1 C.CONSTRUCT.

ART.L.241-1 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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