Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4631

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

PERCEPTION ILLEGALE DE FONDS OU D'EFFETS PAR UN PROMOTEUR IMMOBILIER
PERCEPTION ILLEGALE DE FONDS OU D'EFFETS PAR UN PROMOTEUR IMMOBILIER

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.241-1, ART.L.222-5 C.CONSTRUCT.
ART.L.241-1, ART.L.222-5 C.CONSTRUCT.

Avant

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Après

ART.L.241-1 C.CONSTRUCT.
ART.L.241-1 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Après

—

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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