Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4639

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

MENTION FAUSSE OU TROMPEUSE DANS UN CONTRAT OU DOCUMENT - SOCIETE DE CONSTRUCTION

MENTION FAUSSE OU TROMPEUSE DANS UN CONTRAT OU DOCUMENT - SOCIETE DE CONSTRUCTION

Avant

—

Après

ART.L.241-6 AL.2 1° C.CONSTRUCT.

ART.L.241-6 AL.2 1° C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.241-6 AL.1 C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.241-6 AL.1 C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—