Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4640

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE A L'ACTION DES ORGANES DE CONTROLE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION
OBSTACLE A L'ACTION DES ORGANES DE CONTROLE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION

Avant

—

Après

ART.L.241-6 AL.2 2° C.CONSTRUCT.
ART.L.241-6 AL.2 2° C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.241-6 C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.241-6 C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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—

Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—