Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4643

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PERCEPTION IRREGULIERE DE FONDS LORS D'UNE VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE

PERCEPTION IRREGULIERE DE FONDS LORS D'UNE VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE

Avant

—

Après

ART.L.263-1 AL.1, ART.L.261-12, ART.L.261-15 C.CONSTRUCT.

ART.L.263-1 AL.1, ART.L.261-12, ART.L.261-15 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.263-1 AL.1 C.CONSTRUCT.

ART.L.263-1 AL.1 C.CONSTRUCT.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Non

Non

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Après

Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

Avant

—

Après

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