Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4651

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INFRACTION AUX REGLES SUR LA PUBLICITE DES PRIMES ET DES PRETS A LA CONSTRUCTION
INFRACTION AUX REGLES SUR LA PUBLICITE DES PRIMES ET DES PRETS A LA CONSTRUCTION

Avant

—

Après

ART.L.311-13 C.CONSTRUCT.
ART.L.311-13 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.311-13 AL.2 C.CONSTRUCT.
ART.L.311-13 AL.2 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

Avant

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