Détails de la modification

Modification du 26/07/2025 20:23

Numéro NATINF : 12930

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Ajout des montants d’amende et des sanctions, des éléments matériel et moral, et des observations sur la responsabilité du conducteur, les exceptions et l’absence de retrait de points.

Avant

—

Après

NON PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE PAR PASSAGER D'UN VEHICULE A MOTEUR RECEPTIONNE AVEC CET EQUIPEMENT
NON PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE PAR PASSAGER D'UN VEHICULE A MOTEUR RECEPTIONNE AVEC CET EQUIPEMENT

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ART.R.412-1 §I AL.1 C.ROUTE.
ART.R.412-1 §I AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-1 §III C.ROUTE.
ART.R.412-1 §III C.ROUTE.

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Amende forfaitaire de 135 € (4e classe); aucun retrait de points.
Amende forfaitaire de 135 € (4e classe); aucun retrait de points.

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

90.00
90.00

Avant

—

Après

135.00
135.00

Avant

—

Après

375.00
375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

0
0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non renseigné
Non renseigné

Avant

—

Après

Non renseigné
Non renseigné

Avant

—

Après

Non renseigné
Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Passager d’un véhicule motorisé ne portant pas la ceinture de sécurité homologuée.
Passager d’un véhicule motorisé ne portant pas la ceinture de sécurité homologuée.

Avant

—

Après

Inobservation volontaire de l’obligation de porter la ceinture.
Inobservation volontaire de l’obligation de porter la ceinture.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Responsabilité du conducteur pour les passagers mineurs ; aucune perte de points pour le passager ; exemptions : morphologie inadaptée, certificat médical, véhicules d’urgence, taxis, arrêts fréquents, livraisons.
Responsabilité du conducteur pour les passagers mineurs ; aucune perte de points pour le passager ; exemptions : morphologie inadaptée, certificat médical, véhicules d’urgence, taxis, arrêts fréquents, livraisons.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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