Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4696

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON VERIFICATION DE L'INFLAMMABILITE DES MATERIAUX D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR
NON VERIFICATION DE L'INFLAMMABILITE DES MATERIAUX D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR

Avant

—

Après

ART.R.184-1 AL.1, ART.R.146-26, ART.R.146-1, ART.R.146-3 C.CONSTRUCT.
ART.R.184-1 AL.1, ART.R.146-26, ART.R.146-1, ART.R.146-3 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.R.184-1 AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.R.184-1 AL.1 C.CONSTRUCT.

Avant

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Après

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Avant

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