Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4730

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

REFUS DE LOUER UN LOCAL SOUMIS A LA LOI DU 01/09/1948 EN RAISON DU NOMBRE DES ENFANTS DU LOCATAIRE EVENTUEL

REFUS DE LOUER UN LOCAL SOUMIS A LA LOI DU 01/09/1948 EN RAISON DU NOMBRE DES ENFANTS DU LOCATAIRE EVENTUEL

Avant

—

Après

ART.54 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

ART.54 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

Avant

—

Après

ART.54 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

ART.54 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Non

Non

Avant

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Après

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Avant

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