Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4750

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EXERCICE, PAR ADMINISTRATEUR, DE FONCTIONS RETRIBUEES PAR LA MUTUELLE

EXERCICE, PAR ADMINISTRATEUR, DE FONCTIONS RETRIBUEES PAR LA MUTUELLE

Avant

—

Après

ART.L.114-47 1°, ART.L.114-28 AL.1 C.MUTUALITE.

ART.L.114-47 1°, ART.L.114-28 AL.1 C.MUTUALITE.

Avant

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Après

ART.L.114-47, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.

ART.L.114-47, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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