Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4757

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON DECLARATION D'ACCIDENT OU D'INCIDENT PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION CLASSEE : RISQUE D'ATTEINTE A LA SANTE, SECURITE, SALUBRITE OU A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
NON DECLARATION D'ACCIDENT OU D'INCIDENT PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION CLASSEE : RISQUE D'ATTEINTE A LA SANTE, SECURITE, SALUBRITE OU A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Avant

—

Après

ART.R.514-4 9°, ART.R.512-69 AL.1, ART.L.511-1 C.ENVIR.
ART.R.514-4 9°, ART.R.512-69 AL.1, ART.L.511-1 C.ENVIR.

Avant

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Après

ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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