Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4774

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

NON RESPECT DES DISPOSITIONS GENERALES DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA POLLUTION : ABSENCE DE MARQUES DE FRANC-BORD CONFORMES SUR LA COQUE DU NAVIRE
NON RESPECT DES DISPOSITIONS GENERALES DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA POLLUTION : ABSENCE DE MARQUES DE FRANC-BORD CONFORMES SUR LA COQUE DU NAVIRE

Avant

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Après

ART.57 §I 2°, ART.43 §II 1°, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5113-1 C.TRANSPORTS.
ART.57 §I 2°, ART.43 §II 1°, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5113-1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

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