Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4779

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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NAVIGATION MARITIME SANS DISPOSITIF PROPRE A ASSURER LA SECURITE DE LA NAVIGATION : ABSENCE DE MATERIEL D'ARMEMENT ET DE SECURITE CONFORME
NAVIGATION MARITIME SANS DISPOSITIF PROPRE A ASSURER LA SECURITE DE LA NAVIGATION : ABSENCE DE MATERIEL D'ARMEMENT ET DE SECURITE CONFORME

Avant

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ART.57 §I 2°, ART.47 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4,AL.5,AL.6, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-2, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.
ART.57 §I 2°, ART.47 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4,AL.5,AL.6, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-2, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.

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ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

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