Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:43

Numéro NATINF : 4794

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

Avant

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NON COMMUNICATION DES DOCUMENTS ANNUELS AUX DETENTEURS DES DROITS ET A L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS - OPERATION D'INTERMEDIATION EN BIENS DIVERS (GESTION DE RENTES VIAGERES OU DE BIENS)
NON COMMUNICATION DES DOCUMENTS ANNUELS AUX DETENTEURS DES DROITS ET A L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS - OPERATION D'INTERMEDIATION EN BIENS DIVERS (GESTION DE RENTES VIAGERES OU DE BIENS)

Avant

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ART.L.573-8 AL.1, ART.L.550-4, ART.L.550-1 §I C.M.F.
ART.L.573-8 AL.1, ART.L.550-4, ART.L.550-1 §I C.M.F.

Avant

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Après

ART.L.573-8 AL.1 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.573-8 AL.1 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Non
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Obligatoire
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