Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 29/11/2025 11:59
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES DANS UN IMMEUBLE SOUMIS A LA LOI DU 01/09/1948
Après
EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES DANS UN IMMEUBLE SOUMIS A LA LOI DU 01/09/1948
Avant
ART.59-BIS, ART.14 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
Après
ART.59-BIS, ART.14 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
Avant
ART.59-BIS LOI 48-1360 DU 01/09/1948. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-7 C.URBANISME.
Après
ART.59-BIS LOI 48-1360 DU 01/09/1948. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-7 C.URBANISME.
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Non renseigné
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Non
Non renseigné
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Non renseigné
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Obligatoire
NObligaton irenseigné
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Non renseigné
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Non
Non renseigné
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template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 500.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Après
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Avant
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