Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:44

Numéro NATINF : 4810

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

SOUSCRIPTION IRREGULIERE DE CONTRAT PAR ENTREPRISE DE CREDIT DIFFERE

SOUSCRIPTION IRREGULIERE DE CONTRAT PAR ENTREPRISE DE CREDIT DIFFERE

Avant

—

Après

ART.1, ART.6 LOI 52-332 DU 24/03/1952.

ART.1, ART.6 LOI 52-332 DU 24/03/1952.

Avant

—

Après

ART.13 LOI 52-332 DU 24/03/1952. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.13 LOI 52-332 DU 24/03/1952. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Non

Non

Avant

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Après

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