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Modification du 11/04/2026 15:44

Numéro NATINF : 4812

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit

Délit

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EXPLOITATION DE PATRIMOINE IMMOBILIER LOCATIF SANS ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER

EXPLOITATION DE PATRIMOINE IMMOBILIER LOCATIF SANS ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER

Avant

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ART.L.231-8, ART.L.214-55 AL.2 C.M.F.

ART.L.231-8, ART.L.214-55 AL.2 C.M.F.

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ART.L.231-8 C.M.F.

ART.L.231-8 C.M.F.

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Non

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Obligatoire

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Non

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