Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:44

Numéro NATINF : 4814

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

CONSTITUTION DE CAPITAL OU DE PART D'UN MONTANT INFERIEUR AU MINIMUM LEGAL - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER

CONSTITUTION DE CAPITAL OU DE PART D'UN MONTANT INFERIEUR AU MINIMUM LEGAL - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER

Avant

—

Après

ART.L.231-8, ART.L.214-53 C.M.F.

ART.L.231-8, ART.L.214-53 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.231-8 C.M.F.

ART.L.231-8 C.M.F.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Non

Non

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Après

Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

Avant

—

Après

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