Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:44

Numéro NATINF : 4815

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

APPEL PUBLIC A L'EPARGNE PAR UNE SOCIETE CIVILE N'AYANT PAS POUR OBJET EXCLUSIF L'ACQUISITION ET LA GESTION DE PATRIMOINE IMMOBILIER LOCATIF
APPEL PUBLIC A L'EPARGNE PAR UNE SOCIETE CIVILE N'AYANT PAS POUR OBJET EXCLUSIF L'ACQUISITION ET LA GESTION DE PATRIMOINE IMMOBILIER LOCATIF

Avant

—

Après

ART.L.231-9, ART.L.214-50 C.M.F.
ART.L.231-9, ART.L.214-50 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.231-9 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.231-9 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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