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Modification du 11/04/2026 15:44

Numéro NATINF : 4818

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MANOEUVRES POUR OBTENIR DES SOUSCRIPTIONS OU VERSEMENTS PAR APPEL PUBLIC - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER
MANOEUVRES POUR OBTENIR DES SOUSCRIPTIONS OU VERSEMENTS PAR APPEL PUBLIC - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER

Avant

—

Après

ART.L.231-10 2°, 3° C.M.F.
ART.L.231-10 2°, 3° C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.231-10 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.231-10 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

Avant

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