Détails de la modification

Modification du 30/07/2025 22:07

Numéro NATINF : 6032

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : suppr pve, article non pas répertorié par l'article R48-1 du CPP.

Avant

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VIOLATION D'UNE INTERDICTION OU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION EDICTEE PAR DECRET OU ARRETE DE POLICE POUR ASSURER LA TRANQUILLITE, LA SECURITE OU LA SALUBRITE PUBLIQUE
VIOLATION D'UNE INTERDICTION OU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION EDICTEE PAR DECRET OU ARRETE DE POLICE POUR ASSURER LA TRANQUILLITE, LA SECURITE OU LA SALUBRITE PUBLIQUE

Avant

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Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

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ART.R.610-5 C.PENAL.
ART.R.610-5 C.PENAL.

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ART.R.610-5 C.PENAL.
ART.R.610-5 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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