Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:44

Numéro NATINF : 4822

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

NON SOUMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE DE CLOTURE DES DOCUMENTS ANNUELS - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER
NON SOUMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE DE CLOTURE DES DOCUMENTS ANNUELS - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER

Avant

Après

ART.L.231-12 2°, ART.L.214-109 AL.1, AL.2 C.M.F.
ART.L.231-12 2°, ART.L.214-109 AL.1, AL.2 C.M.F.

Avant

Après

ART.L.231-12 C.M.F.
ART.L.231-12 C.M.F.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

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Avant

Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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