Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
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Après
Délit
Délit
Avant
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Après
NON SOUMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE DE CLOTURE DES DOCUMENTS ANNUELS - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER
NON SOUMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE DE CLOTURE DES DOCUMENTS ANNUELS - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER
Avant
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Après
ART.L.231-12 2°, ART.L.214-109 AL.1, AL.2 C.M.F.
ART.L.231-12 2°, ART.L.214-109 AL.1, AL.2 C.M.F.
Avant
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Après
ART.L.231-12 C.M.F.
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Non
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Obligatoire
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