Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:44

Numéro NATINF : 4834

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

USAGE ILLICITE DE L'APPELLATION "SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE"

USAGE ILLICITE DE L'APPELLATION "SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE"

Avant

—

Après

ART.31 AL.1,AL.2 ORD 2023-77 DU 08/02/2023.

ART.31 AL.1,AL.2 ORD 2023-77 DU 08/02/2023.

Avant

—

Après

ART.31 AL.2,AL.3 ORD 2023-77 DU 08/02/2023.

ART.31 AL.2,AL.3 ORD 2023-77 DU 08/02/2023.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non

Non

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Après

Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

Avant

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