Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:44

Numéro NATINF : 4899

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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INOBSERVATION DES TRAVAUX ET MESURE DE SURVEILLANCE PRESCRITS POUR LA REHABILITATION DU TERRAIN D'UNE INSTALLATION CLASSEE APRES CESSATION DE SON ACTIVITE
INOBSERVATION DES TRAVAUX ET MESURE DE SURVEILLANCE PRESCRITS POUR LA REHABILITATION DU TERRAIN D'UNE INSTALLATION CLASSEE APRES CESSATION DE SON ACTIVITE

Avant

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ART.R.514-4 7°, ART.R.512-39-3 §II, ART.R.512-39-4, ART.R.512-39-5, ART.R.512-46-27 §II, ART.R.512-46-28, ART.R.512-66-2, ART.L.511-1 C.ENVIR.
ART.R.514-4 7°, ART.R.512-39-3 §II, ART.R.512-39-4, ART.R.512-39-5, ART.R.512-46-27 §II, ART.R.512-46-28, ART.R.512-66-2, ART.L.511-1 C.ENVIR.

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ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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