Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:44

Numéro NATINF : 4904

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 18/11/2025 14:55

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DISTRIBUTION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES OU DENREES FALSIFIEES PAR OFFICIER QUI EN A LA GARDE

Après

DISTRIBUTION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES OU DENREES FALSIFIEES PAR OFFICIER QUI EN A LA GARDE

Avant

ART.L.322-12 AL.1 1°,AL.6 C.J.M.

Après

ART.L.322-12 AL.1 1°,AL.6 C.J.M.

Avant

ART.L.322-12 AL.4,AL.5,AL.6 C.J.M.

Après

ART.L.322-12 AL.4,AL.5,AL.6 C.J.M.

Avant

—

Après

—

Avant

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—

Avant

—

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—

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—

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

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Avant

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Après

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