Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:44

Numéro NATINF : 4909

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

AUTORISATION DE FERMETURE D'UN CERCUEIL SANS RESPECT DES FORMALITES
AUTORISATION DE FERMETURE D'UN CERCUEIL SANS RESPECT DES FORMALITES

Avant

Après

ART.R.2223-66, ART.R.2213-17, ART.L.2223-42 C.G.C.T.
ART.R.2223-66, ART.R.2213-17, ART.L.2223-42 C.G.C.T.

Avant

Après

ART.R.2223-66 C.G.C.T.
ART.R.2223-66 C.G.C.T.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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