Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:44

Numéro NATINF : 4911

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 23/10/2025 07:57

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PERTURBATION DU DEROULEMENT D'UNE AUDIENCE DEVANT UNE JURIDICTION MILITAIRE - TROUBLE OU TUMULTE FAISANT OBSTACLE AU COURS DE LA JUSTICE - REBELLION

Après

PERTURBATION DU DEROULEMENT D'UNE AUDIENCE DEVANT UNE JURIDICTION MILITAIRE - TROUBLE OU TUMULTE FAISANT OBSTACLE AU COURS DE LA JUSTICE - REBELLION

Avant

ART.L.222-20 AL.1, AL.2 C.J.M.

Après

ART.L.222-20 AL.1, AL.2 C.J.M.

Avant

ART.L.222-20 AL.2, ART.L.323-4 C.J.M.

Après

ART.L.222-20 AL.2, ART.L.323-4 C.J.M.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 10
duration value : 1
duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : —

Après

template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 10
duration value : 1
duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : —

Avant

—

Après

—