Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:44

Numéro NATINF : 4912

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PERTURBATION AVEC ARME DU DEROULEMENT D'UNE AUDIENCE DEVANT UNE JURIDICTION MILITAIRE - TROUBLE OU TUMULTE FAISANT OBSTACLE AU COURS DE LA JUSTICE - REBELLION
PERTURBATION AVEC ARME DU DEROULEMENT D'UNE AUDIENCE DEVANT UNE JURIDICTION MILITAIRE - TROUBLE OU TUMULTE FAISANT OBSTACLE AU COURS DE LA JUSTICE - REBELLION

Avant

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Après

ART.L.222-20 AL.1,AL.2 C.J.M.
ART.L.222-20 AL.1,AL.2 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.222-20 AL.2, ART.L.323-4 C.J.M.
ART.L.222-20 AL.2, ART.L.323-4 C.J.M.

Avant

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Avant

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

Avant

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