Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:44

Numéro NATINF : 4914

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

CREMATION, HORS DELAI LEGAL, DU CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE
CREMATION, HORS DELAI LEGAL, DU CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

ART.R.2223-66, ART.R.2213-35 C.G.C.T.
ART.R.2223-66, ART.R.2213-35 C.G.C.T.

Avant

Après

ART.R.2223-66 C.G.C.T.
ART.R.2223-66 C.G.C.T.

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Snapshot historique non disponible

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