Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:44

Numéro NATINF : 4916

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DESTRUCTION OU MISE HORS SERVICE DE BATIMENT DE LA MARINE OU D'AERONEF MILITAIRE PAR NEGLIGENCE D'OFFICIER COMMANDANT
DESTRUCTION OU MISE HORS SERVICE DE BATIMENT DE LA MARINE OU D'AERONEF MILITAIRE PAR NEGLIGENCE D'OFFICIER COMMANDANT

Avant

—

Après

ART.L.322-6 AL.2 C.J.M.
ART.L.322-6 AL.2 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.322-6 AL.2 C.J.M.
ART.L.322-6 AL.2 C.J.M.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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—

Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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