Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:44

Numéro NATINF : 4918

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

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PUBLICATION DE TEXTE OU D'ILLUSTRATION CONCERNANT L'IDENTITE OU LA PERSONNALITE D'UN MINEUR DELINQUANT

PUBLICATION DE TEXTE OU D'ILLUSTRATION CONCERNANT L'IDENTITE OU LA PERSONNALITE D'UN MINEUR DELINQUANT

Avant

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ART.L 513-4 AL.3 C.J.P.M.

ART.L 513-4 AL.3 C.J.P.M.

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ART.L.513-4 AL.5 C.J.P.M.

ART.L.513-4 AL.5 C.J.P.M.

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Obligatoire

Obligatoire

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