Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
PROVOCATION A LA DESERTION PAR CIVIL EN TEMPS DE GUERRE
PROVOCATION A LA DESERTION PAR CIVIL EN TEMPS DE GUERRE
Avant
—
Après
ART.L.321-18 AL.1 2°, AL.4, ART.L.321-20 C.J.M.
ART.L.321-18 AL.1 2°, AL.4, ART.L.321-20 C.J.M.
Avant
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Après
ART.L.321-18 AL.3, AL.4 C.J.M.
ART.L.321-18 AL.3, AL.4 C.J.M.
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Obligatoire
Obligatoire
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Non
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