Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:44

Numéro NATINF : 4943

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DESTRUCTION, PERTE OU SABOTAGE PAR MILITAIRE OU ASSIMILE, D'ARME OU OBJET AFFECTE A L'ARMEE
DESTRUCTION, PERTE OU SABOTAGE PAR MILITAIRE OU ASSIMILE, D'ARME OU OBJET AFFECTE A L'ARMEE

Avant

—

Après

ART.L.322-7 AL.1 C.J.M.
ART.L.322-7 AL.1 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.322-7 AL.1 C.J.M.
ART.L.322-7 AL.1 C.J.M.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Non
Non

Avant

—

Après

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