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Modification du 11/04/2026 15:52

Numéro NATINF : 8

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 11/04/2026 15:38

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OPPOSITION AU PAIEMENT D'UN CHEQUE AVEC L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI

Après

OPPOSITION AU PAIEMENT D'UN CHEQUE AVEC L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI

Avant

ART.L.163-2 AL.1 C.M.F.

Après

ART.L.163-2 AL.1 C.M.F.

Avant

ART.L.163-2 AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.163-2 AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Non

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Avant

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