Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 15:38
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
INFRACTION A UNE INTERDICTION DE SEJOUR : FREQUENTATION D'UN LIEU INTERDIT
Après
INFRACTION A UNE INTERDICTION DE SEJOUR : FREQUENTATION D'UN LIEU INTERDIT
Avant
ART.434-38 AL.1, ART.131-31 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.434-38 AL.1, ART.131-31 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.434-38 AL.1, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
Après
ART.434-38 AL.1, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
Avant
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Non
Après
Non
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Obligatoire
Après
Obligatoire
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Non
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Non
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Avant
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
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