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Modification du 11/04/2026 15:52

Numéro NATINF : 42

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:38

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE

Après

DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE

Avant

ART.434-10 AL.1 C.PENAL. ART.L.231-1 C.ROUTE.

Après

ART.434-10 AL.1 C.PENAL. ART.L.231-1 C.ROUTE.

Avant

ART.434-10 AL.1, ART.434-44 AL.4, ART.434-45, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.231-1, ART.L.231-2, ART.L.231-3, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.434-10 AL.1, ART.434-44 AL.4, ART.434-45, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.231-1, ART.L.231-2, ART.L.231-3, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

Peine d'emprisonnement (3 ans)

Après

Peine d'emprisonnement (3 ans)

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

6

Après

6

Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

5 ans

Après

5 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- Dépistage stupéfiants obligatoire si accident corporel ou mortel
- Mise en fourrière sur autorisation du procureur (L.325-1-1 C.R.)

Après

- Dépistage stupéfiants obligatoire si accident corporel ou mortel
- Mise en fourrière sur autorisation du procureur (L.325-1-1 C.R.)

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—