Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:52

Numéro NATINF : 69

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

FAUX : ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT

Après

FAUX : ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.441-1 C.PENAL.

Après

ART.441-1 C.PENAL.

Avant

ART.441-1 AL.2, ART.441-10,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.441-1 AL.2, ART.441-10,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Non

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Non

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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