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Modification du 11/04/2026 15:52

Numéro NATINF : 87

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 11/04/2026 15:38

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DETENTION D'UN DEPOT D'ARMES OU DE MUNITIONS DES CATEGORIES A OU B

Après

DETENTION D'UN DEPOT D'ARMES OU DE MUNITIONS DES CATEGORIES A OU B

Avant

ART.222-53 AL.1 C.PENAL. ART.L.311-2 AL.1 1°, 2°, ART.R.311-1 §III 6°, ART.R.311-2 §I, §II C.S.I.

Après

ART.222-53 AL.1 C.PENAL. ART.L.311-2 AL.1 1°, 2°, ART.R.311-1 §III 6°, ART.R.311-2 §I, §II C.S.I.

Avant

ART.222-53 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-53 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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Non

Après

Non

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Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après